Charte éthique
Agrément
1
L’institut a vocation à regrouper les professionnels adhérant à son éthique et exerçant la profession d'intermédiaire en opérations de réméré ou portage immobilier. Tous ses intermédiaires agréés s'engagent à respecter loyalement la présente Charte.
L'agrément est nominatif. Pour les personnes morales, cet agrément est donné à son représentant légal.
Les intermédiaires agréés s'engagent à faire respecter la charte professionnelle dans leur cabinet ou société par le personnel ou associés pratiquant l'activité. L'agrément est renouvelable annuellement.
Éthique
2
Chaque intermédiaire agréé prend l'engagement formel d'exercer son activité d'intermédiaire en opérations de réméré ou portage immobilier avec la compétence, la diligence et la ponctualité qui s'imposent dans l'intérêt concordant de sa clientèle.
Chaque intermédiaire agréé s'engage personnellement devant l’institut à témoigner en toute circonstance de sa probité et de son intégrité professionnelle en se conformant notamment, de la plus scrupuleuse manière, à la législation et à la réglementation en vigueur dans tous les actes de son métier, et en se conformant aux recommandations émises par l’institut.
Ainsi, tout intermédiaire agréé respectera les pratiques commerciales réglementées en matière financière et, en particulier, celles concernant la publicité de ses offres au public.
Intérêt du client
3
Chaque signataire de la charte s'engage, en premier lieu, à écouter le client pour centre sa stratégie de recherche de financement sur ses véritables besoins et en considération de sa situation objective ; il fera preuve d'imagination au niveau des modalités dudit financement pour trouver la meilleure solution possible en rapport avec les offres de ses partenaires investisseurs.
L'étude est gratuite.
Confidentialité
4
Tout intermédiaire agrée s'engage au respect du secret professionnel le plus absolu, tant de lui-même que de ses collaborateurs, et s'interdit d'utiliser à des fins d'intérêts particuliers étrangers à sa mission les informations à caractère confidentiel qui lui sont confiées pour les besoins de celle-ci. Il s'oblige en conséquence à prendre les mesures d'organisation nécessaires pour éviter, hors de son établissement et de ceux de ses partenaires concernés par sa mission, la circulation desdites informations.
Honorabilité
5
L'intermédiaire en opérations de réméré ou portage immobilier, agréé par l’institut, ne doit pas :
Être frappé de l'interdiction générale d'entreprendre, directement ou par personne interposée, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une profession commerciale en application de la Loi n° 47- 1635 du 30 août 1947 ;
Avoir fait l'objet de l'une des diverses condamnations prévues par la Loi Ogué et, notamment, d'une mesure de faillite personnelle prononcée en application de la Loi n°85-98 du 24 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Tout intermédiaire agréé, quelle que soit la forme juridique sous laquelle il l'exploite, exerce son activité en toute indépendance.
6
Indépendance
Tranparence
7
Tout intermédiaire agréé s'engage à la plus totale transparence dans les conditions d'exécution de sa mission. En particulier, il s'engage : vis-à-vis du client, à lui favoriser l'accès aux informations relatives aux offres d’achat obtenues. Vis-à-vis de ses partenaires investisseurs, il s'engage à leur communiquer tous les éléments utiles à l'appréciation objective des demandes qu'il leur présente ès- qualités.
Rémunération
8
L'intermédiaire en opérations de réméré, agréé par l’Institut, perçoit une rémunération sous forme d’honoraires en contrepartie du service rendu au client, c'est-à-dire : la recherche et l'entremise avec un investisseur offrant la possibilité d’un achat temporaire de son ou ses biens. Le montant des honoraires doit être affiché à l'entrée des locaux de l'intermédiaire. Il doit en préciser le montant et les modalités de règlement à son client avant d'engager sa mission, et constater l'accord de ce dernier par la signature d'un mandat de recherche stipulant notamment lesdites conditions de rémunération. Cette rémunération est due exclusivement en fonction de la bonne fin de sa mission, à l'exclusion de tout autre service et, en particulier, dans la première phase de sa mission.
L'examen de la situation d'ensemble du client et la constitution du dossier sont toujours effectués à titre gratuit. Ainsi, sa rémunération n'est exigible qu'après la signature de l’acte de vente avec faculté de rachat chez un notaire, réalisation de l'opération pour laquelle il a été mandaté par un acte écrit.
Sanctions
9
En cas de constatation avérée d'un manquement à l'une des obligations de la présente Charte, comme en cas d'événement entraînant une non-conformité à ses exigences, l’intermédiaire agréé concerné fera l'objet de la procédure prévue par les statuts et le règlement intérieur de l’Institut et, dès l'introduction de celle-ci, ne pourra plus se prévaloir de son agrément jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa situation.